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Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de · ipolitiki

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 février 2023 → 6 avril 2023Adoptée

21 février 2023
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
En commission : 60 amendements · 22 adoptés · 8 rejetés · 30 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
21 février 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
8 mars 2023
Nomination de rapporteur· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapporteur : Sandrine Rousseau
8 mars 2023
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
29 mars 2023
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
29 mars 2023
Dépôt de rapport· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En séance, sur le texte de la commission : 78 amendements · 14 adoptés · 13 rejetés · 51 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
5 avril 2023
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour
6 avril 2023
Discussion en séance publique
ordre du jour
6 avril 2023
DécisionAdoptée
Scrutin n° 1402 sur l'ensembleAdopté
115 pour · 9 contre · 53 abst. · 13 dissidents
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)7 avril 2023 → 30 mai 2024Rejetée

7 avril 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
7 avril 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
22 mai 2024
Dépôt de rapport· Commission des finances
30 mai 2024
DécisionRejetée

deuxième lecture30 mai 2024 → 30 mai 2024

30 mai 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
30 mai 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

deuxième lecture23 juillet 2024 → 23 juillet 2024

23 juillet 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
23 juillet 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
RE	26	1	2
RN	25	0	6
ECOLO	23	18

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
06/04/2023	1402	L'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).	Adopté	115	9	53	13
06/04/2023	1401	L'amendement n° 23 de M. Mathieu à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). · amendement	Rejeté	29	84	39	5
06/04/2023	1399	L'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).