Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° 48 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cycle de retrait-gonflement des argiles »
les mots :
« phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à aligner le vocabulaire de l'article premier sur celui de l'article L.125-2 du code des assurances qui évoque le "phénomène de sécheresse-réhydratation des sols", pour assurer une cohérence juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.