Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne · majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Amendement n° 71 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« mondial »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de préciser que l’amende encourue par les fournisseurs de services de réseaux sociaux qui ne mettent pas en œuvre une vérification d’âge pour les mineurs au sens du présent article s’exposent à une amende allant jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial hors taxes.
Cette précision permet de rendre plus importante l’amende encourue pour inciter les opérateurs à se conformer aux règles de la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.