Amendement n° II-2569 Sans sort

I. – Le I et le IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont ainsi modifiés :  1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;  2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Cet amendement vise à proroger le crédit d'impôt de 2500 euros pour les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale. Le maintien de ce dispositif est nécessaire pour encourager la transition écologique de nos agriculteurs à qui la société demande toujours plus de qualité. Nous proposons, parallèlement à cette prorogation, la remise d'un rapport d'évaluation sur les effets concrets de ce crédit d'impôt sur le secteur agricole afin d'adapter l'accompagnement de l'Etat aux côtés de nos agriculteurs.