Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° 46 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « à l’assuré ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, dans la procédure d'assurance suite à un sinistre pour catastrophe naturelle prévue à l'article L.125-2 du code des assurances, qu'il est possible de déroger aux délais prévus par la loi par stipulations contractuelles plus favorables. A des fins de clarté de la loi, nous proposons de préciser que les stipulations contractuelles doivent être plus favorables à l'assuré.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.