Amendement n° 20374 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2024, un rapport sur les conséquences sur le pouvoir d’achat des personnes retraitées ayant bénéficié de l’une des mesures prévues au présent article. »

Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport pour analyser les conséquences sur le pouvoir d’achat des personnes retraitées ayant bénéficié notamment de la hausse du minimum retraite à 85 % du SMIC net. Ce rapport, communiqué en 2024, éclairera la représentation nationale et servira de base à une éventuelle amélioration de ce dispositif lors des prochains textes de financement de la sécurité sociale.