Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Amendement n° 42 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'accélérer la procédure assurantielle en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle, notamment dans le cas d'un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. Nous proposons ainsi de passer d'un mois à quinze jours le délai donné aux assureurs pour informer l'assuré des garanties comprises dans le contrat d'assurance et pour ordonner une expertise s'ils la jugent nécessaire.
Ce raccourcissement du délai donné aux assureurs pour ce type d'action ne paraît pas excessivement contraignant et permettrait aux sinistrés d'accélérer leur indemnisation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.