M. Guillaume Bachelay

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle informe les collectivités territoriales concernées du nombre et de l’emplacement des places ainsi dotées. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 32.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle informe les collectivités territoriales concernées du nombre et de l’emplacement des places ainsi dotées.».

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle informe les collectivités territoriales concernées du nombre et de l’emplacement des places ainsi dotées. ».

À l’alinéa 2, après le mot : « matières », insérer les mots : « , par l’information sur l’impact environnemental des biens ou services ».

À l’alinéa 2, après le mot : « matières, », insérer les mots : « par l’information sur l’impact environnemental des biens ou services, ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1649 AC est ainsi modifié : a)  À la première phrase, les mots : « la déclaration visée à l’article 242  ter  » sont remplacés par les mots : « une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret » et le mot : « organ

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ».

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ».

I. – À la fin du VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 34 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ». II. –

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ce taux est fixé à 7 % pour les biocarburants désignés au 1 et au 5 du tableau du 1 de l’article 265  bis  A du code des douanes et à 0,7 % pour les biocarburants désignés au 2 du tableau précité. ». II. – En conséquence

I. – Au VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015. III.  La disposition mentionnée au I n’est

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier le chapitre 2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, afin de :   a)     limiter les

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces mesures respectent les principes de responsabilité sociale et environnementale, de composition équilibrée des conseils d’administration notamment au regard des principes de parité, de rémunération pondérée des dirigeants, et de l’investissement

Après l’article L. 84 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5°  quater « Autorité des marchés financiers «  Art. L. 84 D . – L’Autorité des marchés financiers est tenue de communiquer à l’administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non-coopératifs, tels que définis à l’article 238‑0 A du code général des impôts, fait l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangèr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article précise le délai minimal entre la date à laquelle le ou les salariés concernés sont informés par leur employeur de leur nouvelle affectation et l’effectivité de cette affecta

Après l'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’accord détermine le délai et les modalités selon lesquelles il peut être fait application au salarié individuellement des clauses collectives de mobilité, et prévoit notamment les conditions dans lesquelles est organisée une phase de concertation p

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ,  dans le respect de la vie personnelle et familiale conformément à l’article L. 1121‑1 ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « au regard notamment du principe d’équité scolaire ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « communique à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu’au ministre chargé de l’économie et des finances qui en organise la publicité ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « situés en France ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310‑2 du code des assurances pratiquant ... (le reste sans changement)  ».

La liste des États et Territoires non-coopératifs, tels que définis à l’article 238‑0 A du code général des impôts, fait l’objet d’un débat chaque année devant les commissions des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre des finances.

Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑12‑3.  – Les établissements de crédit fournissent chaque trimestre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au Trésor le volume des encours et des nouveaux

Le dernier alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et doivent a minima comporter une référence aux nouveaux prêts accordés aux petites et moyennes entreprises hors renouvellements de crédit ».

Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire est financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑12‑3 . – Chaque semestre, le document de l’article L. 313‑12‑2 comprend également, à partir des éléments fournis par les établissements de crédit, des données permettant

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les installations expérimentales de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou l’énergie marine. ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « actionnaire » le mot : « actionnaires ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en tant qu’actionnaire de la société anonyme BPI-Groupe, ».

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « régionale, », insérer les mots : « d’un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de région, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et un représentant de l’État en tant qu’actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ; ».

À l’alinéa 6, après le mot : « personnalité » insérer le mot : « qualifiée ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

À l’alinéa 13, substituer à la seconde occurrence des mots : « de la région » le mot : « régional ».

À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « régionale » les mots : « de région ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Le mode de désignation des membres des comités régionaux d’orientation et leurs modalités... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 17, après le mot : « filiale » insérer le mot : « agréée ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « commissions » insérer le mot : « permanentes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 2.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à la moitié de la différence constatée au 1° du A », les mots : « au quart de la différence constatée au 1° du A additionné au quart du produit de la différence constatée entre la part de bénéficiaires d’aides sociales du département et la part moyenne

Rédiger ainsi les cinquième à huitième lignes du tableau de l’alinéa 3 : 135 < taux ≤ 140 0 140 < taux ≤ 145 200 145 < taux ≤ 150 200 150 < taux ≤ 155 500