Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 266 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Guillaume Bachelay SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2013· sort le 14 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« communique à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu’au ministre chargé de l’économie et des finances qui en organise la publicité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l’article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d’un reporting trimestriel sur l’assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en France et assure la transmission des informations à l’Autorité de Contrôle Prudentiel ainsi qu’au Ministre des Finances qui est chargé de leur publication : il s’agit d’assurer la lisibilité des données et l’objectivation des tendances en préservant la confidentialité du secret des affaires.
Cosignataires
Guillaume Bachelay, Razzy Hammadi, Sandrine Mazetier, Thomas Thévenoud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.