Economie : banque publique d’investissement (BPI) · création de la banque publique d’investissement
Amendement n° 21 Adopté
M. Guillaume Bachelay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 29 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« commissions »
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.