Economie : banque publique d’investissement (BPI) · création de la banque publique d’investissement
Amendement n° 28 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et un représentant de l’État en tant qu’actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.