Amendement n° I-1007 Sans sort

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ce taux est fixé à 7 % pour les biocarburants désignés au 1 et au 5 du tableau du 1 de l’article 265  bis  A du code des douanes et à 0,7 % pour les biocarburants désignés au 2 du tableau précité. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 641‑6 du code de l’énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le même but, la part dans la teneur énergétique de la quantité totale de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport est portée, au 31 décembre 2014, à 7 % pour les biocarburants désignés au 1 et au 5 du tableau du 1 de l’article 265  bis  A du code des douanes, et à 0,35 % pour les biocarburants désignés au 2 du tableau précité compte tenu du troisième alinéa du III de l’article 266  quindecies du code des douanes. ». »

Cet amendement permet de préciser le taux d’incorporation des biocarburants dans les carburants utilisés pour le transport selon que ces derniers sont d’origine végétale, animale ou issus d’huile usagée. Par souci de cohérence, les dispositions du code de l’énergie ayant un lien direct avec celles du code des douanes doivent être également modifiées. La filière biodiesel réalise depuis plusieurs années d’importants investissements sur la base des directives européennes 2009/28 et 2009/30 qui ont notamment fixé l’objectif de 10 % d’énergie renouvelable dans les transports. A ce titre, la stabilité législative et règlementaire sur lesquelles sont bâties ses décisions d’investissement est indispensable. C’est une filière stratégique pour la France car elle permet l’économie d’un milliard d’euros d’importation de gazole et de 500 millions d’euros de protéines végétales. Outre le maintien des 20000 emplois directs, indirects et induits en France, la pérennité de cette filière est indispensable pour répondre aux nécessaires objectifs européens de développement de biocarburants avancés issus de résidus et déchets, conformément aux objectifs de la directive 2009/28.