Amendement n° 267 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement vise à préciser l’article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d’un reporting trimestriel sur l’assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en France et assure la transmission des informations à l’Autorité de Contrôle Prudentiel ainsi qu’au Ministre des Finances qui est chargé de leur publication : il s’agit d’assurer la lisibilité des données et l’objectivation des tendances en préservant la confidentialité du secret des affaires.