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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 avril 2013 → 25 juin 2013Adopté

24 avril 2013
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
En commission : 167 amendements · 62 adoptés · 24 rejetés · 81 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
24 avril 2013
Etude d'impact
24 avril 2013
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
24 avril 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
7 mai 2013
Dépôt d'une lettre rectificative.
15 mai 2013
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur :

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)5 juin 2013 → 18 juillet 2013Modifié

5 juin 2013
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapporteurs : Alain Anziani, Virginie Klès
5 juin 2013
Saisine pour avis d'une commission· Commission des finances
5 juin 2013
Nomination de rapporteur· Commission des finances
Rapporteur : François Marc
26 juin 2013
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
26 juin 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Commission mixte paritaire

19 juillet 2013 → 23 juillet 2013Désaccord

19 juillet 2013
Convocation d'une CMP
23 juillet 2013
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Rapporteurs : Yann Galut, Alain Anziani
23 juillet 2013
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 14ème législature
23 juillet 2013
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
23 juillet 2013
Décision de la CMPDésaccord

Assemblée · nouvelle lecture

Nouvelle Lecture15 mai 2013 → 17 septembre 2013Adopté

15 mai 2013
Saisine pour avis d'une commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
19 juillet 2013
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
En commission : 89 amendements · 62 adoptés · 7 rejetés · 20 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
19 juillet 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10 septembre 2013
Réunion de commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
ordre du jour

Sénat · nouvelle lecture

Nouvelle Lecture18 septembre 2013 → 8 octobre 2013Modifié

18 septembre 2013
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
18 septembre 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2 octobre 2013
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
8 octobre 2013
Discussion en séance publique
8 octobre 2013
DécisionModifié

Assemblée · lecture définitive

9 octobre 2013 → 5 novembre 2013Adopté

9 octobre 2013
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
9 octobre 2013
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
23 octobre 2013
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
30 octobre 2013
Discussion en séance publique
ordre du jour
5 novembre 2013
Discussion en séance publique
ordre du jour
5 novembre 2013
DécisionAdopté

Conseil constitutionnel

6 novembre 2013 → 4 décembre 2013

6 novembre 2013
Saisine du conseil constitutionnel
4 décembre 2013
Conclusion du conseil constitutionnelPartiellement conforme
décision ↗

Promulgation

6 décembre 2013

6 décembre 2013
Promulgation d'une loiLoi n° 2013-1117
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Application de la loi

8 février 2017

8 février 2017
Rapport sur l'application des lois

Groupe

Déposés

Adoptés

Rejetés

SRC

185

139

ECOLO

LES-REP

Date

N°

Objet

Résultat

Pour

Contre

Abst.

Dissidents

05/11/2013

686

L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Adopté

358

198

25/06/2013

537

L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Adopté

366

174

Textes (17)

Projet de loi · 24 avril 2013

lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

167 amendements

Etude d'impact · 24 avril 2013

lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Lettre · 7 mai 2013

lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Avis · 11 juin 2013

avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021)

Projet de loi · 12 juin 2013

lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

105 amendements

Rapport · 12 juin 2013

rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021)

Projet de loi · 26 juin 2013

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Avis · 9 juillet 2013

avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°690)

Projet de loi · 19 juillet 2013

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

89 amendements

Rapport · 23 juillet 2013

rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Avis · 10 septembre 2013

avis sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°1293)

Projet de loi · 11 septembre 2013

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

47 amendements

Rapport · 11 septembre 2013

rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°1293)

Projet de loi · 18 septembre 2013

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Rapport · 2 octobre 2013

rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°855)

Projet de loi · 9 octobre 2013

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Rapport · 23 octobre 2013

rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en vue de la lecture définitive (n° 1293).

Justice : lutte contre la fraude fiscale

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

Sénat · 1ère lecture

Commission mixte paritaire

Assemblée · nouvelle lecture

Sénat · nouvelle lecture

Assemblée · lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Application de la loi

Amendements (408)

Par groupe

Scrutins publics (2)

Textes (17)