Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 256 Adopté
M. Guillaume Bachelay SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2013· sort le 14 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310‑2 du code des assurances pratiquant ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l’article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d’un reporting trimestriel sur l’assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en France et assure la transmission des informations à l’Autorité de Contrôle Prudentiel ainsi qu’au Ministre des Finances qui est chargé de leur publication : il s’agit d’assurer la lisibilité des données et l’objectivation des tendances en préservant la confidentialité du secret des affaires.
Cosignataires
Guillaume Bachelay, Razzy Hammadi, Sandrine Mazetier, Thomas Thévenoud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.