Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5227 Retiré
M. Guillaume Bachelay SRCet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , dans le respect de la vie personnelle et familiale conformément à l’article L. 1121‑1 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’encadrer la délimitation de la zone géographique elle-même prévue par l’accord, en indiquant que celle-ci est compatible avec la possibilité de mener une vie personnelle et familiale normale.
En effet, le 3° précise que l’accord doit également prévoir les mesures permettant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, laissant sous-entendre que la zone géographique fixée par l’accord pourrait ne pas permettre spontanément une telle conciliation.
Cosignataires
Guillaume Bachelay, Philippe Baumel, Gisèle Biémouret, Pascale Boistard, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Laurence Dumont, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Jérôme Guedj, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Monique Iborra, Christian Paul, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Thomas Thévenoud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.