Economie : banque publique d’investissement (BPI) · création de la banque publique d’investissement
Amendement n° 87 Sans sort
M. Guillaume Bachelay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 19
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en tant qu’actionnaire de la société anonyme BPI-Groupe, ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que le membre de la commission de surveillance représente bien la Caisse en tant qu'actionnaire, au même titre que le représentant de l'État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.