Amendement n° 1295 Sans sort

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « au regard notamment du principe d’équité scolaire ».

L’annexe du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République précise notamment que « le système éducatif français ne parvient pas à lutter suffisamment contre les déterminismes sociaux et territoriaux qui engendrent des inégalités sociales et géographiques et entraînent déclassement et crise de confiance pour une partie de la population. La France se classe dans les derniers rangs des pays de l’OCDE (27e sur 34 pays) du point de vue de l’équité scolaire, ce qui signifie que l’incidence de l’appartenance sociale sur les résultats scolaires y est plus forte que dans d’autres pays de l’OCDE. Les données statistiques nationales montrent l’importance et la persistance des écarts entre résultats scolaires selon les lieux de scolarisation et donc la difficulté de lutter contre les inégalités sociales : le pourcentage des élèves n’ayant pas atteint des acquis suffisants en français en CE1 est deux fois plus élevé dans certaines académies que dans d’autres. » Le présent amendement vise donc à élargir au principe d’équité scolaire le périmètre du travail d’évaluation mené par le conseil national d’évaluation du système éducatif.