Mme Béatrice Santais

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « émission », insérer les mots :  « par le producteur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Après le même article, est inséré un article L. 314‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑14‑1 . – Les installatio

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « émission », insérer les mots :  « par le producteur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Après le même article, est inséré un article L. 314‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑14‑1. –  Les installation

Après le deuxième alinéa de l’article L. 452‑1 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l’article L. 432‑6 et qui ont pour société gestionnaire une société

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’électricité produite est consommée » les mots : « La part de l’électricité produite qui est consommée l’est ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au 3° du c du 1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses par type d’équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le quatrième alinéa de l’article L. 342‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer, ces indemnités ne peuvent excéder un mont

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les indemnités versées aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer en cas de non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages d

I. − Les carburants ou sources d’énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l’approvisionnement énergétique des transports et qui peuvent contribuer à une moindre dépendance au pétrole de ces derniers ainsi qu’à l’amélioration de la performance environneme

Au second alinéa de l’article L. 315‑4 du code de l’énergie, le mot : « index » est remplacé par le mot : « mesures ».

L’article L. 315‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’électricité produite est consommée soit instantanément, soit après une période de stockage. »

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sélectionnent et missionnent », les mots : « peuvent sélectionner et missionner ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « tout le processus de modification et à son issue », les mots : « toute la durée des opérations ainsi qu’à leur issue ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « II. − L’exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution de gaz concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s’assure auprès de tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les opérations de contrôle, d’adaptatio

À l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « une même antenne » sont remplacés par les mots : « un même départ ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : «  Art. L. 554‑10 . − L’exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s’oppose à un contrôle régl

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis comprend une évaluation économique et technique qui permet de garantir l’adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du

À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer au mot : « la », le mot : « cette ».

À l’alinéa 8, après le mot : « réseaux », insérer le mot : « publics ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de réseau de distribution », les mots : « des réseaux publics de distribution d’électricité ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la publication ».

À l’alinéa 9, après le mot : « surcoûts », substituer aux mots : « en résultant », les mots : « qui en résultent ».

À l’alinéa 7, après le mot : « contrat », insérer les mots : « mentionné au troisième alinéa du présent article ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », les mots : « de publication ».

L’article L. 6232‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour le pilote de ne pas respecter les dispositions de l’article L. 6211‑3‑1 . »

Après l’article L. 6211‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6211‑3‑1.  – Conformément aux dispositions de l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit dan

À l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement ou la dépose » et les mots : « sont interdites » sont remplacés par les mots : « est interdit ».

La première phrase de l’article L. 6232‑2 du code des transports est complétée par les mots : « ou en violation des dispositions de l’article L. 6211‑3‑1. »

Après l’article L. 6211‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6211‑3‑1 . – Conformément aux dispositions de l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit dan

À l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes », sont remplacés par les mots : « l’embarquement ou la dépose » et les mots : « sont interdites », sont remplacés par les mots : « est interdit ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones dans lesquelles les nuisances sont limitées, afin de favoriser le développement des espèces animales et végétales et le respect des différentes activités en zone de montagne ».

Le a du 1° de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi que les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif en application de l’article L. 122‑26 du présent code. »

Au 3° de l’article L. 104‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : «  protection de l’environnement  », sont insérés les mots : « et du changement climatique ».

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ».

À l’alinéa 20, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , après avis de la commission spécialisée du comité de massif ».

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  Après l’article L. 122‑15, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.  122‑15‑1.  – Les autorisations d’urbanisme délivrées pour la réalisation d’une unité touristique nouvelle, à l’exception de celles délivrées pour des

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 342‑27, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 2° À l’article L. 342‑28, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-moto

I. À l’alinéa 4 : 1° Après le mot : « conserver », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ». 2° À la seconde phrase, substituer aux mots : « son office de tourisme communal institué avan

Au dernier alinéa de l’article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « dans le périmètre d’un site nordique » sont supprimés.

Substituer aux mots : « la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs », les mots : « les grands prédateurs d’animaux d’élevage ».

Le 3° de l’article L. 221‑6 du code forestier est complété par les mots :« , notamment en montagne où ils font l’objet d’une observation permanente ; ».

À l’article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ».

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publiqu

À l'alinéa 7, après le mot : « expérimentations », insérer le mot : « transitoires ».

À l’alinéa 6, après le mot : « équipement », insérer les mots : « , de raccordement ».

Le massif de Corse, les Hauts de La Réunion, les massifs de Guadeloupe et de la Martinique, par leur dimension insulaire et fortement montagnarde, se placent en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pentes et de temps de déplacement. L’État et les col

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... Après l’article 96 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96 bis ainsi rédigé : «  Art. 96 bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de re

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue vers des cabinets médicaux appropriés, classés en fonction de leur niveau d’

Après l’article L. 212‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑2‑1 . – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371‑2 du code de l’environnement et le