Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE523 Tombé
Mme Béatrice Santais SERet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
La première phrase de l’article L. 6232‑2 du code des transports est complétée par les mots : « ou en violation des dispositions de l’article L. 6211‑3‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre d'appliquer à l'interdiction de reprise et de dépose par aéronef des skieurs en montagne (héliski) les sanctions pénales (15 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement) prévues par le code des transports en cas de survol d'une zone interdite .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.