Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE510 Retiré
Mme Béatrice Santais SERet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Le 3° de l’article L. 221‑6 du code forestier est complété par les mots :« , notamment en montagne où ils font l’objet d’une observation permanente ; ».
Exposé sommaire
Cette modification du code forestier a pour but d’imposer l’observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l’ONF.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.