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Amendement n° CE505 Retiré

Mme Béatrice Santais SERet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

Le massif de Corse, les Hauts de La Réunion, les massifs de Guadeloupe et de la Martinique, par leur dimension insulaire et fortement montagnarde, se placent en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pentes et de temps de déplacement. L’État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l’article 3 notamment en matière d’urbanisme, de transports, d’éducation, de développement économique, de numérique et de téléphonie mobile.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à reconnaitre la spécificité du massif de Corse en tant qu’île-montagne. Le caractère insulaire et fortement montagnard, met la montagne corse en situation de cumul de handicaps au sens de l’article 174 du traité de Lisbonne. Ces handicaps en termes de très faible densité démographique, de pente, de climat, de temps de parcours longs et coûteux, impactent négativement la compétitivité des entreprises, la localisation de la fonction productive, et l’attractivité générale dans les territoires de montagne de l’île malgré leur fort potentiel dans de nombreux secteurs.

Cosignataires

Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Béatrice Santais

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.