Amendement n° 481 Non soutenu

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au 3° du c du 1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses par type d’équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ».

Des abus sont constatés sur le terrain avec des chauffe-eau thermodynamiques vendus à des prix proches du plafond du crédit d’impôt (16 000 euros) tandis que le prix catalogue de ces équipements est situé entre 2 000 et 4 000 €, économie de plusieurs dizaines de millions d’euros en 2017 pour le CITE. L’augmentation du coût facturé du chauffe-eau thermodynamique par rapport à son prix réel, permet de faire bénéficier du CITE des matériels qui sont exclus du CITE ceux-ci étant sous facturés par ailleurs. Cette mesure consiste à ramener un minimum d’équité fiscale entre filières EnR. Les dépenses sont déjà plafonnées pour les équipements de production de chaleur solaire (chauffe-eau) depuis 2008. Une note de l’ADEME montre que le Kwh EnR économisé est 3 fois plus subventionné dans le chauffe-eau thermodynamique que dans le chauffe-eau solaire