Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 276 Tombé
Mme Béatrice Santais SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
L’article L. 6232‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour le pilote de ne pas respecter les dispositions de l’article L. 6211‑3‑1 . »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre d’appliquer à un pilote qui dérogerait à l’interdiction de reprise et de dépose par aéronef des skieurs en montagne les sanctions pénales (15 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement) prévues par le code des transports en cas de survol d’une zone interdite.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.