Amendement n° CE509 Adopté

À l’article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ».

La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d’égalité l’État et les collectivités locales dans leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services de l’ONF, alors que jusqu’à présent les prestations destinées aux collectivités sont considérées comme « optionnelles », ainsi que le révèle la rédaction actuelle de l’article : « L'Office national des forêts instruit pour le compte de l’État et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre » .