Amendement n° CE519 Tombé

Le a du 1° de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi que les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif en application de l’article L. 122‑26 du présent code. »

Le présent amendement vise à permettre que le propriétaire puisse être condamné à démolir une construction irrégulièrement construite si le permis a été annulé pour excès de pouvoir dans les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif . Actuellement, s'agissant spécifiquement des territoires de montagne, les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols , figurent dans la liste des sites pour lesquels la démolition peut être ordonnée.