Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE506 Adopté
Mme Béatrice Santais SERet 5 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« équipement »,
insérer les mots :
« , de raccordement ».
Exposé sommaire
Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l’État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pour accéder à Internet, compte tenu du coût de cet équipement.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Béatrice Santais
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.