Amendement n° CE20 Adopté

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le quatrième alinéa de l’article L. 342‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer, ces indemnités ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret. » ;

L’article L. 342‑3 du code de l’énergie prévoit que les gestionnaires de réseau versent des indemnités au producteurs d’énergies renouvelables en cas de retard du raccordement selon un barème défini par décret en Conseil d’État. Pour permettre la réalisation des projets d’énergies renouvelables en mer, qui mobilisent des investissements importants, il est nécessaire de prévoir un régime de pénalités incitatif. C'est l'objet de l'amendement.