Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables · ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016
Amendement n° 27 Adopté
Mme Béatrice Santais SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’électricité produite est consommée »
les mots :
« La part de l’électricité produite qui est consommée l’est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La première phrase de l’article L. 315‑1 stipule clairement que l’électricité produite peut être tout ou partie consommée. (« Une opération d’autoconsommation est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation »). La part de l’électricité non consommée est injectée sur le réseau. Or, la rédaction l’article actuelle pourrait remettre en cause la possibilité d’injection du surplus d’électricité produite dans les réseaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.