Amendement n° CE522 Tombé

Après l’article L. 6211‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6211‑3‑1 . – Conformément aux dispositions de l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit dans les zones de montagne, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative. »

Le présent article vise à permettre d'appliquer, dans le cadre juridique du code des transports, des mesures de police administrative et des sanctions administratives (saisine de l'appareil) aux personnes qui contreviendraient à l'interdiction relative à  l’embarquement et la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronef  dans les zones de montagne.