Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE516 Adopté
Mme Béatrice Santais SERet 4 cosignataires· PO419610· déposé le 26 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission spécialisée du comité de massif ».
Exposé sommaire
La programmation des unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes est manifestement appelée à jouer un rôle majeur dans la stratégie de développement des massifs. C’est pourquoi, il est nécessaire de prévoir la consultation préalable du comité de massif, qui dispose au demeurant d’une commission spécialisée sur le sujet.
Cosignataires
Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Béatrice Santais, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.