Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables · ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 et n° 2016-1059 du 3 août 2016
Amendement n° CE11 Adopté
Mme Béatrice Santais SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 8 novembre 2016· sort le 9 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « une même antenne » sont remplacés par les mots : « un même départ ».
Exposé sommaire
Cet amendement porte sur la notion d’«antenne basse tension». L’ordonnance prévoit la nécessité pour les points de soutirage et d’injection d’être situés sur une même « antenne basse tension » du réseau public de distribution. La notion d’« antenne basse tension » ne fait toutefois pas l’objet d’une définition précise dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau et pourrait entraîner des problèmes de sécurité juridique. Cet amendement substitue donc la notion de « départ basse tension » à celle d’«antenne basse tension » figurant dans l’ordonnance
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.