M. Luc Belot

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « qui lui est soumise ».

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « peuvent », insérer le mot : « également ».

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « En dehors des contrôles sur place et auditions sur convocation, ».

Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou familles de disciplines ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « arrêtée de la même manière » les mots : « établie dans les mêmes conditions ».

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « arrêtée » le mot : « précitée ».

Après le mot : « établir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement. ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans le respect de » les mots : « conformément à ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « l’immeuble ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « être constitué avec un » les mots : « adhérer à un autre ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l’utilisateur a été clairement informé de l’existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti avant sa mise en œuvre et chaque année durant celle-ci ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ».

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ».

À l’alinéa 6, après le mot : « estime », insérer les mots : « après consultation de l’administrateur général des données ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « aisément », insérer les mots : « et gratuitement ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a

Au 1° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par l’autorité des marchés financiers dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’instruction et

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’avis de la commission est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisie, qui le communique à l’auteur de la proposition. »

Supprimer l’alinéa 5.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

À l’alinéa 3 , après le mot : « loi », insérer les mots : « relative à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l’utilisateur a été clairement informé de l’existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : «  Art. 2‑24. –  ».

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’Autorité de la concurrence » les mots : « La Commission ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « non-membre » le mot : « non-membres ».

I. À l’alinéa 2, substituer aux mots : « suffisant des données personnelles » les mots : « adéquat des données à caractère personnel ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

I. À l’alinéa 1, substituer à la référence : « XII » la référence : « VII ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 70-1   » la référence : « 49 bis  ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 70-1   » la référence

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2019. » II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « L’adhésion d’un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n’est... (le reste sans changement)  » III. - En conséquence du I, supprim

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à : « 1° Assurer l’intégrité, l

Rédiger ainsi cet article « I. - La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l’État. II. - Sont définies comme des données de référence au sens du présent article les informations figurant dans des do

À l’alinéa 6, après le mot : « estime », insérer les mots : « après consultation de l’administrateur général des données ».

Aux alinéas 22, 23 et 26, substituer aux mots : « la fourniture de », le mot : « des »

A l’alinéa 16, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ouverts au public »

A l’alinéa 16, substituer au mot : « assurant », les mots : « permettant d’assurer »

A l’alinéa 3, substituer au mot : « leur », le mot : « un ».

Après la seconde occurrence du mot : « fournisseur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « lui transmettent préalablement. »

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions »

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « par voie électronique, sous », les mots : « sous forme électronique et dans »

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Elle précise si ces avis font... » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « leur »

A l’alinéa 10, substituer aux mots : «  ne permettent pas au consommateur  », les mots : « par ces opérateurs ne leur permettent pas »

A l’alinéa 10, substituer aux mots : «  ces indicateurs  », les mots : « l’évaluation des indicateurs mentionnés au 2° du I »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : «  leurs obligations au titre de  », les mots : « les obligations prévues à »

A l’alinéa 4, substituer aux mots : «  leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté  », les mots : «  ces même obligations »

A l’alinéa 5, après les mots : « opérateur de », supprimer le mot : « la »

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « une personne fournissant des », les mots : « un fournisseur de ».

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « alinéa », la référence : « q » II. - En conséquence,à l’alinéa 6, substituer à la mention : « p) », la mention : « q) », et aux alinéas 7 et 11, substituer à la référence : « p », la référence : « q »

A l’alinéa 2, substituer au mot : « personnelles », les mots : « à caractère personnel »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’utilisation du code statistique non signifiant n’est autorisée qu’au sein du service statistique public. »

A l’alinéa 2, substituer aux mots : «  afin de circonscrire le traitement des données concernées au sein du seul service statistique public », les mots  : « ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique »