Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL577 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« une personne fournissant des »,
les mots :
« un fournisseur de ».
Exposé sommaire
harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.