Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL588 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
A l’alinéa 16, substituer au mot :
« assurant »,
les mots :
« permettant d’assurer »
Exposé sommaire
Amendement de précision
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.