Amendement n° 233 Tombé

À l’alinéa 6, après le mot : « estime », insérer les mots : « après consultation de l’administrateur général des données ».

Le 21 mai 2014, une communication en conseil des ministres a créé la fonction d’administrateur général des données, consacrée par le décret n° 2014 – 1050 du 16 septembre 2014. Autorisé à connaître des données détenues par l’administration de l’État et ses opérateurs, cet administrateur a pour missions : – d’organiser une meilleure circulation des données dans l’économie comme au sein de l’administration, dans le respect de la vie privée et des différents secrets légaux ; – de veiller à la production ou à l’acquisition de données essentielles ; – de lancer des expérimentations pour éclairer la décision publique ; – de diffuser outils, méthodes et culture de la donnée au sein des administrations et au service de leurs objectifs respectifs. L’administrateur général des données doit être amené à jouer un rôle dans l’appréciation, qui comporte nécessairement une part d’objectivité, de l’intérêt économique, social pi environnemental d’une publication.