Amendement n° CL573 Adopté

A l’alinéa 2, substituer aux mots : «  afin de circonscrire le traitement des données concernées au sein du seul service statistique public », les mots  : « ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique »

Cet amendement vise à supprimer une redondance avec la précision selon laquelle seuls les services de la statistique public pourront avoir connaissance du code non signifiant et seront seuls à pouvoir l'utiliser et à préciser que les opérations visant à chiffrer le NIR doivent obéir au même régime de déclaration simplifié que le traitement des données concernées. Ceci permet de rendre l'article opérationnel.