Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL579 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« leurs obligations de clarté, de transparence et de loyauté »,
les mots :
« ces même obligations »
Exposé sommaire
Simplification rédactionnelle
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.