Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL636 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 266
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L’Autorité de la concurrence »
les mots :
« La Commission ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.