Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 236 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Il est plus logique que les obligations pesant sur les différentes administrations en matière de publication des documents administratifs soient identiques et réunies au sein d’un même code.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.