Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL693 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 13 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 688
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
À l’alinéa 3 , après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« relative à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou ».
Exposé sommaire
Sous-amendement tendant à élargir le champ de la saisine de la CNIL sur les proposition de loi afin de l’aligner sur celui qui est prévu pour les projets de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.