Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL694 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 13 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 688
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, tenant compte du statut d'autorité administrative indépendante de la CNIL.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.