Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL590 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Aux alinéas 22, 23 et 26, substituer aux mots :
« la fourniture de »,
le mot :
« des »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.