Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL696 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 13 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 688
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’avis de la commission est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisie, qui le communique à l’auteur de la proposition. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, reprenant la procédure applicable à la communication des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi telle qu'elle est prévue au dernier alinéa de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.