Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL695 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 13 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 688
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La CNIL est une autorité administrative indépendante : il n’est pas possible de prévoir que le Premier ministre puisse décider que son avis sera rendu dans un délai de 72 heures, même par décision motivée, sauf motif impérieux à définir et à circonscrire précisément (ce qui n'est pas le cas ici).
Par ailleurs, rien n'empêche en pratique les autorités qui saisissent la CNIL de se rapprocher d'elle afin d'aménager les délais d'examen du texte aux circonstances de l'espèce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.