Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL574 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’utilisation du code statistique non signifiant n’est autorisée qu’au sein du service statistique public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que seuls les services de la statistique public pourront utiliser le code non signifiant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.