Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL633 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 266
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
I. À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« XII »
la référence :
« VII ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 70-1 »
la référence :
« 49 bis ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 70-1 »
la référence :
« 49 bis ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel tendant à introduire cette disposition non pas au chapitre XII de la loi « Informatique et libertés », relative aux conditions de transferts de données personnelles vers des Etats n’appartenant pas à l’UE, mais au chapitre VII de cette loi, qui comporte déjà un article 49 relatif à la coopération de la CNIL avec d’autres autorités de contrôle européennes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.