Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL584 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par voie électronique, sous »,
les mots :
« sous forme électronique et dans »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.