Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL587 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.