Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL594 Adopté
M. Luc Belot SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 385
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2019. »
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« L’adhésion d’un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n’est... (le reste sans changement) »
III. - En conséquence du I, supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer la date butoir du 31 décembre 2019 dans l'article codifié et à simplifier la rédaction de l'alinéa 4.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.